CGU EDITEURS

Date des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Editeurs :

Les conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU EDITEURS ») sont conclues entre la société BETA ET COMPAGNIE, société par actions simplifiée au capital de 9.813,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 493 182 968, dont le siège social est situé 2-4 Allée de Seine - 93200 Saint-Denis (ci-après « BETA ») et l’utilisateur du site http://wespread.co bénéficiant d’un « compte Editeur ».

Les présentes CGU EDITEURS ont pour objectif de définir les conditions d’accession au site et aux services proposés par le site édité par BETA ainsi que ses modalités générales de fonctionnement. Tout accès aux services implique leur acceptation complète et sans réserve.


  • ARTICLE 1. Plateforme WESPREAD
  • BETA a mis en place une plateforme de mise en relation en ligne dénommée WESPREAD (ci-après « WESPREAD » ou la « Plateforme ») permettant à des éditeurs de contenus sur internet (ci-après « Editeurs ») de promouvoir les contenus qu’ils éditent par le biais d’une personne physique ou morale à forte influence sur les réseaux (ci-après dénommée « Influenceurs »).

  • ARTICLE 2. Définitions
  • Editeur : personne physique ou morale, inscrite à la Plateforme et souscrivant aux services qu’elle propose, dans le but d’assurer une nouvelle diffusion, visibilité de tout ou partie des contenus qu’elle édite et publie sur ses pages, sites ou comptes via Internet et ce au moyen d’une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) inscrites en qualité d’Influenceur sur cette même Plateforme.

  • Influenceur : personne physique ou morale inscrite en la qualité d’influenceur sur la Plateforme en raison de l’audience importante et récurrente dont elle dispose sur les réseaux sociaux ainsi que toute personne physique ou morale, valablement mandatée pour représenter et contracter pour le compte de l’Influenceur.

  • Plateforme : logiciel sous la forme d’un service hébergé (Software as a Service - Saas) mis à disposition des Editeurs par BETA, accessible par le biais d’un navigateur Internet et dont l’objet est de permettre à l’Editeur inscrit de sélectionner les contenus qu’il souhaite proposer aux Influenceurs afin de les voir partager sur les Réseaux desdits Influenceurs.

  • Post : tout contenu numérique mis par l’Editeur et partagé par l’Influenceur via la Plateforme, sur internet. Le Post pourra être agrémenté d’un message ou commentaire de l’Influenceur en relation avec le contenu partagé.

  • Visite : est considérée comme une visite chaque accès par un internaute à un post, cette visite étant comptabilisée au moyen du « clic » d’accès opéré par ledit internaute.

  • Bon de commande : document établi par un Editeur dans lequel il commande à BETA un nombre de Visites pour l’ensemble des contenus qu’il entend partager avec les Influenceurs inscrits sur la Plateforme dans le but de promouvoir ses contenus, marques, services, produits, etc et ce moyennant le paiement d’un prix à BETA.

  • Campagne : période durant laquelle l’Editeur met à disposition sur la Plateforme ses contenus ; cette période débute par la signature du Bon de commande et mise à disposition subséquente et expire dès lors que le nombre de Visites fixé au Bon de commande a été atteint. A l’expiration d’une campagne, l’Editeur peut en débuter une nouvelle via un nouveau Bon de commande.

  • Réseaux : comptes, sites, pages, blogs, etc sur lesquels l’Influenceur à la possibilité de publier un ou plusieurs contenu(s) d’un ou plusieurs Editeur(s) proposés par la Plateforme.

  • Services : ensemble des services proposés par la Plateforme.

  • Code d’accès : code d’accès personnel et confidentiel, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à la Plateforme d’identifier l’Editeur et à ce dernier d’accéder à son compte.

  • Site : le site internet accessible à l’adresse www.WeSpread.co.


  • ARTICLE 3. Déclaration d’indépendance réciproque
  • 3.1. BETA, l’Influenceur et l’Editeur se déclarent chacun totalement indépendant les uns des autres.

  • 3.2.Les présentes CGU EDITEURS n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives de l’Influenceur de l’Editeur et de BETA, et ne constituent en rien un mandat entre eux ni un contrat de représentation quelconque.

  • Les présentes CGU EDITEURS ne sauraient non plus être assimilées à un quelconque contrat de travail ni entre BETA et l’Influenceur, ni entre BETA et l’Editeur, ni entre l’Editeur et l’Influenceur.

  • L’Influenceur, l’Editeur et BETA conservent chacun la charge, le monopole et la responsabilité entière et exclusive de toutes décisions inhérentes à leur activité respective et à leur structure pouvant intervenir en matière sociale, comptable, fiscale, et juridique ou tout autre. La défaillance même partielle de l’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie. L’Influenceur et l’Editeur reconnaissent notamment que leurs activités peuvent être soumises à des dispositions sociales ou fiscales qu’ils leur appartiennent de respecter.


  • ARTICLE 4. Inscription
  • 4.1. Acceptation des Conditions Générales

  • Toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir le statut d’Editeur sur la Plateforme doit s’inscrire directement en ligne et créer un compte dans lequel sont définis notamment ses Codes d’accès.
  • Elle reconnaît que son acceptation des CGU EDITEURS constitue une étape obligatoire de son inscription et qu’il lui appartient, après en avoir pris connaissance, de les valider, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L’inscription de l’Editeur à la Plateforme vaut acceptation des CGU EDITEURS.
  • Les présentes CGU EDITEURS s’appliquent pleinement et sans réserve et sont donc pleinement opposables aux Editeurs. BETA recommande et autorise leur téléchargement et leur impression.

  • 4.2. Informations fournies

  • Lorsque l’Editeur s’inscrit sur la Plateforme, il s’engage notamment à ne communiquer que des informations vérifiées, exactes, véritables, précises, à jour et complètes

  • En effet, BETA se réserve le droit de fermer un compte, sans délai préalable et sans en informer l’Editeur s’il apparait que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, incomplètes, plus à jour ou fantaisistes. L’Editeur concerné ne pourra alors prétendre à un quelconque dédommagement sur ce fondement. BETA se réserve au demeurant le droit d’exercer toute action contentieuse qu’il jugerait fondée.

  • L’Editeur reconnaît que ses Codes d’accès sont strictement confidentiels et personnels.

  • 4.3. Validation de l’inscription par BETA

  • BETA se réserve le droit de valider ou de refuser une inscription sans avoir à s’en justifier et sans recours possible ni indemnité.

  • Lorsque l’inscription est validée, BETA envoie une confirmation par courriel à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte. Cette validation de l’inscription permet d’accéder au statut d’Editeur et aux Services proposés par la Plateforme et notamment l’élaboration de Bon de commande.


  • ARTICLE 5 - Garanties de l’Editeur
  • L’Editeur garantit avoir sa pleine capacité juridique, en son nom propre ou en vertu du mandat lui donnant pouvoir pour inscrire son mandant et utiliser la Plateforme et ses Services.

  • L’Editeur est seul responsable de son adhésion aux réseaux sociaux et autres médias de communications dont il dispose et qu’il utilise (Facebook, Twitter, compte Youtube, LinkedIn, blog…) ainsi qu’aux conditions d’utilisations de chacun d’eux. A ce titre, il reconnait que la publication et/ou la reproduction d’éléments intellectuels et graphiques issus desdits réseaux, médias ou autres supports sur la Plateforme n’engage que lui-même vis-à-vis desdits réseaux, médias ou autres supports utilisés, et que la responsabilité de BETA ne peut en aucun cas être inquiétée ou recherchée cet égard.

  • L’Editeur reconnait que l’intégralité des éventuels frais techniques liés à l’utilisation de la Plateforme sont à sa charge exclusive.

  • L’Editeur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, en respectant les présentes CGU EDITEURS et :

  • - les droits des Influenceurs,
  • - les droits des tiers et en particulier le droit à la vie privée, les droits de propriété intellectuelle, etc,
  • - les lois et réglementation en vigueur en France, dans le pays d’établissement de l’Editeur ou dans le pays où le Post est destiné à être partagé et en particulier les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle ainsi que les dispositions relatives à la protection des droits de la personnalité et le respect des dispositions de la loi sur la Presse.
  • L’Editeur certifie et garantit BETA qu’il ne contactera pas les Influenceurs présents sur la Plateforme dans le cadre d’une quelconque opération de promotion (promotion des contenus édités, des services, des produits, etc. de l’Editeur) sans passer par l’intermédiaire de WESPREAD.

  • Si l’Editeur reçoit de la part d’un Influenceur une proposition d’opération promotionnelle sans que cette proposition ne passe par l’intermédiaire de WESPREAD, l’Editeur s’engage à en informer BETA dans les plus brefs délais

  • En cas de méconnaissance de cette obligation, si la proposition d’opération d’influence – en dehors de WESPREAD - aboutissait à un accord entre l’Editeur et l’Influenceur, BETA se réserve notamment le droit de suspendre tout ou partie des paiements et de résilier leur inscription et/ou annuler tout Bon de commande signé le cas échéant, et ce sans préjudice de tout dommages et intérêts éventuels.

  • L’Editeur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation, la publication des contenus tels que prévus aux présentes en vue de leur exploitation sur l’ensemble des réseaux et, à ce titre, autorise toute exploitation, diffusion, adaptation, reproduction, totale ou partielle desdits contenus par BETA sur la Plateforme ainsi que sur les supports d’exploitation des influenceurs, en toute norme et tout format, quels qu’en soient les procédés et moyens, actuels et futurs, en tout mode, à destination de tout terminal de réception fixe et/ou mobile, présents ou à venir.

  • Ces données et contenus de tous types issus des sites, des comptes et medias sociaux de l’Editeur sont récupérés automatiquement par la Plateforme, de manière soit synthétique soit identique, et publiés à titre informatif. Aucun contrôle des données et contenus n’est effectué pas WESPREAD qui ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur dans leur affichage. La conformité desdites données et des contenus doit être vérifiée par l’Editeur qui en est seul responsable et garantit BETA de toute action fondée directement ou indirectement sur l’utilisation desdites données et/ou desdits contenus ainsi que de toute conséquence financière pouvant en résulter.


  • ARTICLE 6. Droit au nom et à l’image
  • Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, l’Editeur autorise expressément BETA à disposer de son nom et des éléments relatifs à son image, à celle de son activité, etc. - tels que dénomination sociale, produits associés, marques, photos, vidéos, etc. - que l’Editeur s’engage à transmettre à BETA. Il lui en assure à ce titre la jouissance paisible et BETA pourra ainsi les utiliser pour promouvoir l’Editeur et/ou les Services, ainsi que pour l’exécution des Bons de commande conclus.

  • Cette exploitation pourra être effectuée par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, pour tous supports, sur tous formats pour un nombre illimité d’utilisations, ou non et en tout ou partie.

  • L’Editeur reconnait par la présente que cette autorisation constitue une obligation essentielle et déterminante de la validité des CGU EDITEURS.

  • L’Editeur reconnaît être informé et accepte que BETA transmette ladite autorisation à tout tiers de son choix. Cette autorisation est consentie à titre gracieux sans restriction de temps et d’espace et est accordée y compris pour l’archivage et la distribution.

  • L’Editeur garantit qu’il a obtenu l’autorisation de tout tiers dont il utiliserait l’image ou les éléments (produit, œuvre, logo, dessin, modèle, marque, etc.) de quelque manière que ce soit dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Il en garantit à BETA la jouissance paisible.


  • ARTICLE 7. Droits et Obligations de BETA
  • 7.1. Obligations tenant aux fonctionnalités techniques de la Plateforme

  • BETA fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme offre les fonctionnalités suivantes :
  • - Permettre à l’Editeur de sélectionner tout ou partie des contenus édités qu’il souhaite présenter aux Influenceurs et permettre leur partage sur les Réseaux. A cet égard, la Plateforme intègre un outil de recherches « intelligent » qui permet d’optimiser l’adéquation entre les contenus présentés sur la Plateforme et le profil de l’Influenceur. La qualité et la performance des recherches sur la Plateforme reposent donc en partie sur la pertinence des informations renseignées dans le Bon de commande de l’Editeur.

  • - Permettre à l’Editeur de visualiser, via son espace personnel, le nombre de Visites par jour ainsi que le nombre de Visites pour chaque contenu.

  • - Faciliter et sécuriser le suivi des échanges entre l’Editeur et les équipes de WESPREAD,

  • L’Editeur déclare être parfaitement informé des outils de tracking utilisées par BETA. L’Editeur, en acceptant les présentes CGU EDITEURS, comprend que les outils de tracking utilisés par BETA sont indispensables au fonctionnement de la Plateforme et notamment au calcul du nombre de Visites et à leur facturation. L’Editeur garantit à ce titre qu’il mettra tout en œuvre pour permettre à BETA d’avoir une visibilité totale et sans interruption sur l’ensemble des sessions de son compte Google Analytics provenant des UTM spécifiques à WESPREAD et ce pour l’intégralité des sites sur lesquels l’Editeur souhaite générer des visites. L’Editeur déclare à ce titre être conscient des conséquences néfastes que pourraient avoir une mise à disposition partielle ou erronée des informations précitées à BETA et garantit à ce titre que BETA et la Plateforme ne pourront en aucun cas être tenues responsables des bugs qui en résulterait.

  • 7.2. Droit de maintenance

  • BETA fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site et la Plateforme restent accessibles, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs.

  • Toutefois, BETA conserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site et de la Plateforme, même sans avertissement préalable, et ce, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour des raisons de maintenance du Site ou de la Plateforme. BETA ne peut être tenue responsable pour toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés par une suspension, une interruption, une perturbation, un ralentissement, une accessibilité difficile, une inaccessibilité et/ou la cessation de tout ou partie du Site ou de la Plateforme.

  • 7.3. Droit de propriété intellectuelle de BETA

  • 7.3.1. Sur la marque WESPREAD

  • Une demande d’enregistrement de la marque semi-figurative « WESPREAD » (n°DEM-4431559) a été déposée à l’INPI le 23 février 2018 par la société BETA. A ce titre, l’Editeur s’engage par les présentes à ne pas tenter de reproduire, utiliser, imiter, apposer en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant cette marque (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément) sans accord préalable et exprès de BETA.

  • Dès la publication de l’enregistrement du dépôt au BOPI par l’INPI, BETA bénéficiera du monopole d’exploitation de la marque conformément à l’article L 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. La violation de ces droits sera susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires notamment sur le plan pénal.

  • 7.3.2. Sur le Site et la Plateforme

  • Le Site et la Plateforme ont été conçus et réalisés exclusivement par BETA, qui en détient la propriété exclusive, en ce compris l’ensemble des éléments le constituant (notamment les textes, logos et dessins, vidéos, codes, chiffres et tout autre élément visuel, textuel, graphique ou autre, …).

  • Sont interdites toutes reproduction, représentation, diffusion, cession, transmission, mise à disposition de tiers ou exploitation du Site et de la Plateforme, en ce compris tous les espaces y afférents et accessibles, et ce de façon totale ou partielle, par quelque procédé et sur tous supports, sans l’accord préalable et écrit de BETA.

  • Le non-respect de cette obligation pourra faire l’objet de poursuites notamment sur le plan pénal.

  • 7.3.3. Sur le Nom de domaine

  • Le nom de domaine suivant est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale : www.WeSpread.co. L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs dudit nom de domaine, portant préjudice à BETA par la création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites notamment sur le plan pénal.


  • ARTICLE 8. Responsabilité
  • Chaque Partie reconnaît que tout manquement aux obligations qui leur incombent en application des présentes engage leur responsabilité selon les conditions, modalités et limites définies aux présentes.

  • En cas de manquement par l’Editeur à ses obligations, et après mise en demeure adressée par BETA, par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa première présentation, BETA pourra exiger de l’Editeur défaillant le paiement d’une indemnité en réparation de tous préjudices directs ou indirects subis du fait de ce manquement étant entendu qu’a minima, et en tout état de cause BETA pourra suspendre l’exécution du Bon de commande en ne rendant plus accessible aux Influenceurs les contenus de l’Editeur, et ce, aussi longtemps que le manquement n’aura pas entièrement cessé.

  • L’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Editeur se fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. L’Editeur garantit BETA contre toute réclamation liée à l’utilisation de la Plateforme et des Services, en ce compris, les contenus, ainsi que leur diffusion et publication et ce, en particulier, si les contenu(s) et/ou diffusion(s) et/ou publication(s) constituent des manquements aux conditions générales ou spéciales applicables à des plateformes tierces (y compris les réseaux sociaux), et/ou à l’ensemble du droit en vigueur et/ou aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.).

  • Ainsi, l’Editeur est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels qui résulteraient de tels manquements et il s’engage à indemniser BETA de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont BETA pourrait être l’objet, frais de contentieux inclus le cas échéant, dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, de tels manquements.

  • BETA ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, ou des pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de données ou fichiers. Sont considérés comme dommages indirects, tout préjudice moral ou commercial, atteintes à la réputation, manques à gagner, pertes de chiffre d’affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre l’Influenceur par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Editeur.

  • Plus généralement, BETA ne se porte garant d’aucun Influenceur ni d’aucun Editeur.

  • BETA dégage totalement et absolument sa responsabilité pour tous les dommages, directs et indirects, subis par l’Editeur dans l’utilisation de la Plateforme et des Services, résultant de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions au réseau et/ou des contenus numériques.


  • ARTICLE 9. Force majeure
  • Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGU EDITEURS, résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties.

  • Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période, les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède 3 (trois) mois, les Parties sont fondées à considérer les obligations qui leur incombaient au titre des présentes CGU EDITEURS comme éteintes à l’arrivée de ce terme et ce, sans formalités quelconques.


  • ARTICLE 10. Données à caractère personnel
  • Les Services offerts par la Plateforme reposent en partie sur le traitement de données à caractère personnel collectées auprès de l’Influenceur notamment via son inscription et son utilisation de la Plateforme. Les données collectées comprennent les dénomination sociale, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées postales, bancaires et diverses informations en lien avec l’activité de la personne morale. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme qui les traite conformément à la réglementation en vigueur.


  • ARTICLE 11. Confidentialité
  • L’Editeur s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a accès à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme.

  • Il est considéré comme « Informations Confidentielles » par défaut et en l’absence d’accord contraire :

  • 1) les informations et la documentation afférentes aux commandes de l’Editeur (Bon de commande, catégories d’Influenceurs visés, etc.)
  • 2) Les données liées aux performances réalisées via les Posts des Influenceurs comme le nombre de Visites par jour et/ou par contenu.
  • L’Editeur accepte de ne pas copier ou divulguer à un tiers les Informations Confidentielles sans l’accord préalable et écrit de BETA.

  • En cas de contrôle, les Parties sont autorisées à communiquer en toute confidentialité les Informations Confidentielles à leurs commissaires aux comptes, assureurs et aux organismes fiscaux et sociaux.

  • Cette obligation de confidentialité entre en vigueur dès l’acceptation des présentes CG EDITEURS et perdure pendant toute la durée de présence de l’Influenceur sur la Plateforme et pour jusqu’à 2 (deux) ans après résiliation et ce, qu’elle qu’en soit la cause. La dénonciation éventuelle de cette obligation par une autorité judiciaire est seule à pouvoir éteindre l’obligation avant terme.

  • Dans le cas éventuel de défaillance concernant les obligations de confidentialité précitées, la Partie défaillante en supporte seule et en totalité les conséquences, notamment financière, du fait de l’éventuelle résiliation anticipée des accords contractuels à ses torts, sans préjudice de toute action en justice.


  • ARTICLE 12. Organisation et paiement d’une Campagne
  • 12.1 La mise en ligne par BETA des contenus de l’Editeur sur la Plateforme ne pourra intervenir qu’après la signature d’un document signé par les Parties comprenant les conditions et les modalités de partage des contenus de l’Editeur (ci-après « Bon de commande ») et notamment :

  • - le cadre dans lequel l’Editeur souhaite que ses contenus s’insèrent (type d’environnement, thématiques de diffusion, etc.),
  • - le volume de la commande (nombre de Visites),
  • - le prix unitaire par Visite ainsi que le montant total HT payable selon les modalités prévues aux Conditions Particulières du Bon de commande.
  • L’acceptation du Bon de commande par BETA sera matérialisée par sa signature.

  • Une fois le Bon de commande signé, BETA s’engage à ce que les contenus de l’Editeur soient accessibles dans les conditions prévues au Bon de commande. Ce délai pourra être allongé dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

  • La date de lancement de la Campagne sera officialisée par e-mail envoyé à l’Editeur.

  • 12.2 Le Bon de commande sera valable jusqu’à ce que le nombre total de Visites mentionnées dans le Bon de commande soit atteint.

  • BETA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour atteindre le nombre de Visites indiqué dans le Bon de commande, conformément aux règles de l’art, l’exécution de cette prestation étant une obligation de moyens.

  • BETA ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une Campagne pour laquelle le nombre de Visites visées dans le Bon de commande ne serait pas atteint.

  • 12.3 En contrepartie de la mise en ligne des contenus de l’Editeur sur la Plateforme, l’Editeur s’engage à verser à BETA une rémunération qui sera calculée en fonction du volume de Visites commandé (ou nombre de clics) et du Prix Unitaire négocié pour chaque Visite / clic (ci-après la « Rémunération de Campagne »).

  • Cette Rémunération de Campagne sera payable, majorée du taux de TVA en vigueur, selon l’échéancier prévu au Bon de commande.

  • BETA fera parvenir à l’Editeur chaque début de mois, une facture en 1 (un) exemplaire dans laquelle sera indiqué :

  • - le nombre de Visites enregistré au cours du mois écoulé,
  • - le rappel du Prix Unitaire inscrit au Bon de commande,
  • - la Rémunération de Commande correspondante due à BETA.
  • L’Editeur se libèrera des montants dus par virement payable à 30 (trente) jours à compter de la fin du mois au cours duquel la facture est émise. En cas de retard, les pénalités légales seront appliquées.

  • Le Bon de commande est entièrement exécuté lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
  • - le volume total de Visites commandé est atteint, et
  • - la Rémunération de Campagne due à BETA au titre du Bon de commande est intégralement payée.

  • ARTICLE 13. Références et promotion
  • L’Editeur autorise BETA à faire mention de son nom, son logo et/ou marques éventuelles sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de ses clients et prospects.

  • L’Editeur accepte expressément que BETA publie, sur son Site, sa Plateforme ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références, anonymes ou non, notamment graphiques, illustrant en partie le profil et certaines activités de l’Editeur, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.


  • ARTICLE 14. Sécurité Informatiquel
  • L’Editeur s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de la Plateforme et du Site, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité de la Plateforme, des Services ou du Site, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de la Plateforme, tout détournement des ressources système de la Plateforme, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme ou du Site

  • La responsabilité de BETA ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Editeur. L'Editeur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données ainsi que la communication de tous fichiers informatiques (notamment tout contenu protégé ou sensible) sur Internet vulnérables. Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.


  • ARTICLE 15. Résiliation des CGU EDITEURS
  • 15.1. Désinscription volontaire de l’Editeur

  • L’Editeur peut se désinscrire volontairement de la Plateforme à tout moment et sans besoin d’en justifier. La demande doit être faite par courriel.

  • L’Editeur accepte sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite intervenant avant la pleine l’exécution de Bon(s) de commande pouvant être encore en cours ; celle-ci emporte renonciation de l’Editeur au bénéfice des Visites non encore effectuées, et ce, dès l’envoi de la notification emportant résiliation. BETA invite donc l’Editeur à attendre que la commande soit totalement livrée avant de demander sa désinscription.

  • 15.2. Désinscription et fermeture du compte par BETA

  • BETA se réserve le droit de fermer le compte d’un Editeur à tout moment dans les cas suivants :

  • - non-respect par l’Editeur des CGU EDITEURS ou violation(s) du droit en vigueur par celui-ci portant préjudice direct ou indirect à BETA,
  • - danger pour la sécurité de la Plateforme ou risque manifeste pour le respect de l’image commerciale, l’éthique ou les engagements de BETA liés à l’Editeur.

  • A compter du message l’informant de la décision de fermer son compte, l’Editeur disposera d’un délai de 8 jours pour mettre fin au comportement préjudiciable visée dans le message. Une fois le délai écoulé, BETA se réserve le droit de rouvrir le compte de l’Editeur ou de le fermer et ce sans qu’il soit nécessaire pour le Plateforme de motiver sa décision. La fermeture de compte emporte la désinscription de l’Editeur de la Plateforme.

  • En cas de dommage non réparable subi par BETA, la fermeture du compte sera opérée par BETA sans délai et emportera automatiquement la désinscription de l’Editeur de la Plateforme.

  • Dans le cas de fermeture de compte intervenue dans les circonstances ci-avant énoncées, l’Editeur ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement des sommes versées au titre d’un Bon de commande en cours au jour de sa désinscription et ce même si le Bon de commande n’a pas été correctement et entièrement exécuté par BETA au jour de la fermeture de compte de l’Editeur.

  • Également, BETA peut supprimer sans délai de la Plateforme tout contenu non conforme aux CGU EDITEURS, à son éthique ou à la règlementation en vigueur.


  • ARTICLE 17. Documents contractuels
  • La version des CGU EDITEURS applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme.

  • BETA se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de modifier ou de suspendre les CGU EDITEURS notamment si lesdites modifications ou suspensions s’avéraient nécessaires à un objectif commercial ou légal.


  • ARTICLE 18. Litige
  • Les présentes CGU EDITEURS et tous documents contractuels y afférents sont soumis et régis par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français. Aucune dérogation à cette disposition ne pourra être invoquée. Il est expressément indiqué que toute version traduite n’est faite qu’à titre informatif.

  • Tout désaccord lié aux CGU EDITEURS sera, à défaut d’accord amiable entre les parties, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.